Conditions d'utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1. Les devis et commandes sont donnés sur base des quantités en stock au jour de l'établissement des documents et peuvent fluctuer en fonction du marché. La validité des offres est de 7 jours calendriers. Nos prix s'entendent toutes taxes incluses.

 2. Les caractéristiques du matériel vendu sont celles mentionnées par nos fournisseurs et ne nous engagent en aucun cas.

 3. Notre matériel est toujours considéré comme vendu, réceptionné et accepté en nos établissements.

 4. Toute réclamation concernant nos factures doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les 8 jours calendriers de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. Une réclamation ne peut en aucun cas justifier un délai ou une suspension de paiement.

 5. La période de garantie légale concernant les biens vendus débute à la date de la facture. Elle couvre les défauts de conformité et/ou de vices cachés pendant vingt-quatre mois pour les consommateurs non professionnels et douze mois pour les consommateurs professionnels. La garantie légale peut être invoquée si la non conformité et/ou le vice caché est constaté dans les deux ans à dater de la délivrance du bien. Si la constatation est faite plus de six mois après la livraison, il appartient au consommateur de démontrer la non-conformité et/ou le vice caché au moment de la livraison. - Dans tous les cas, la garantie pièce et main d'oeuvre est de douze mois. - Une garantie dite « constructeur » ou sur site engage seulement une garantie constructeur. - La garantie n'est valable que sur présentation de la facture et ne porte que sur les défauts physiques du matériel. Elle ne sera appliquée que si le matériel nous est rapporté dans son emballage d'origine, accompagné de ses accessoires et manuels. - Aucune garantie ne pourra être appliquée si les numéros de série, les codes barres ou étiquettes sur chaque article ont été déplacés, abîmés ou supprimés. - Compte tenu des modes de fabrication des écrans TFT, des défauts de pixels ne constituent des vices de fabrication que s'ils divergent des spécifications et tolérances annoncées par le constructeur. - Notre responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée pour les conséquences de l'utilisation impropre ou erronée du matériel (tant Hardware que Software) que nous avons vendus ou de l'ajout d'une pièce défectueuse d'origine étrangère, qu'il s'agisse de dommages directs ou indirects, d'accidents, de dommages à des biens distinctifs de notre matériel, de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d'une détérioration ou de pertes des données enregistrées par l'utilisateur, ou d'autres dommages. - Nous ne garantissons aucun délai de réparation. La période de garantie est suspendue durant le temps de la réparation. - Aucun logiciel ne sera remboursé ou échangé. - Tout matériel déposé en réparation deviendra la propriété de JPPComputer SPRL s'il n'est pas réclamé endéans l'année.

 6. Les logiciels que nous proposons demeurent la propriété des fabricants. Seule une licence d'utilisation est accordée. L'utilisateur ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les céder, les concéder, les mettre en gage, les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou à titre gratuit. Il maintiendra en bon état les mentions de propriétés portées sur les programmes et le manuel d'emploi et veillera au respect de la confidentialité des logiciels. Le client s'interdira de contrefaire les logiciels fournis, d'en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle ci de quelque façon que ce soit.

 7. Toutes nos factures sont payables à l'adresse du vendeur, nette, au grand comptant et sans escompte sauf indications contraires au moment de la commande. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l'installation ou la mise en marche des appareils. En cas de retard de paiement, un intérêt calculé à raison de 12 % l'an sera dû de plein droit et sans mise en demeure, par le seul fait de l'échéance, ainsi qu'une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant de la facture, sans toutefois que cette indemnité puisse être inférieure à 50 €. De plus une somme de 25 € pour frais administratif sera dûe.

 8. JPPComputer SPRL se réserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement complet du prix total de la facture, en cas de non-paiement à leur échéance, les marchandises peuvent être reprises par le vendeur.

 9. L'acceptation de la marchandise implique explicitement l'acceptation des conditions générales de vente. En cas de contestations, les tribunaux de la circonscription du vendeur sont seuls compétents